- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 22 300 000 |
| TOTAUX | 22 300 000 | 22 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement co-travaillé avec l'Union nationale des entreprises adaptées
La diminution, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, des crédits et des effectifs bénéficiant d’un soutien financier au sein des Entreprises Adaptées — à hauteur de 22,3 millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein — met en péril l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réduction compromet directement leur accès et leur maintien dans l’emploi, alors même que leur insertion professionnelle demeure une priorité nationale, en particulier pour celles et ceux qui en sont les plus éloignés.
Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290, soit une hausse de 16%. Dans ce contexte, les besoins en postes au sein des Entreprises Adaptées continuent de croître. Le niveau de consommation des crédits s’est d’ailleurs nettement amélioré ces dernières années, grâce à l’action coordonnée de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des représentants de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signés avec des personnes en situation de handicap durablement éloignées de l’emploi, démontrant l’efficacité de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en redéployant les crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Il vise plus particulièrement à maintenir, pour l’année 2026, le budget des Entreprises Adaptées au niveau prévu par la loi de finances pour 2025, en orientant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Nous demandons la levée du gage.