- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 88 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 88 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 88 000 000 | 88 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 47 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 47 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 47 000 000 | 47 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ».
Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ».
Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de 130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’Etat en direction des territoires de montagne.
Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets de massifs sans que ce niveau n’atteigne celui connu en 2024.
Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement cet amendement vise à restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024.
Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°01 « Aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.