- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 100 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 100 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge des universités.
Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à
des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants,
report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc.
Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.
Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces
mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement
dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 100 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.
– il prélève 100 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »