- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 130 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 130 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir les crédits de l’action 12 – FNADT section générale du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de 130 millions d’euros.
L’action 12 finance les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), acteur essentiel de l’aménagement du territoire et de la réduction des inégalités territoriales. Elle permet de garantir une présence effective de l’État dans tous les territoires, y compris les plus fragiles, en soutenant des dispositifs de proximité indispensables à la cohésion nationale.
Parmi ces dispositifs figurent :
– les Espaces France Services, véritables guichets uniques de proximité ;
– le Volontariat territorial en administration (VTA), qui facilite l’insertion professionnelle de jeunes diplômés au service des collectivités ;
– la bonification en faveur des France Services situés en zones de revitalisation, pour renforcer la couverture des territoires ruraux ;
– le programme « Petites villes de demain », qui finance des chefs de projet pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies locales de développement ;
– et le programme « Territoires d’industrie », moteur de la réindustrialisation et du redéploiement productif local.
Au 1er septembre 2025, 2 800 structures France Services ont été labellisées, offrant à chaque citoyen un point d’accès à moins de 20 minutes de son domicile. Ce succès témoigne de la pertinence de la politique menée et du besoin d’un État présent au plus près des habitants. L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre 3 000 labellisations d’ici 2027.
Cependant, à moyens constants, seuls 2 860 Espaces France Services pourront être réalisés fin 2026, en raison de crédits jugés insuffisants pour soutenir la dynamique de déploiement. L’atteinte de l’objectif fixé par l’État suppose la création d’au moins 100 nouveaux espaces par an jusqu’en 2027, contre seulement 60 prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.
Si les crédits alloués à France Services sont préservés dans le PLF 2026, le reste de l’action 12 demeure fragilisé, alors même qu’elle soutient d’autres politiques de cohésion tout aussi structurantes. En maintenant les crédits de l’action 12 à leur niveau de 2025, cet amendement vise à préserver l’efficacité de ces fonds déconcentrés, à assurer la continuité des programmes territoriaux de l’ANCT et à garantir la réussite de la politique de proximité de l’État.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 130 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat « afin d’abonder 130 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « FNADT – section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l'énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.