- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Stéphane Peu
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 450 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 450 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 450 000 000 | 1 450 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme impulsée par l’Etat. Cette réforme visait à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.
En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4,2 millions de résidences principales, soit 13,9 % du total, au 1er janvier 2024), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.
Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il convient néanmoins de souligner que grâce à la réforme, le nombre de dossiers de rénovations d’ampleur déposés au 1er semestre 2025 était 3 fois plus élevé que début 2024 à la même période. Mais la baisse du budget de l’ANAH entérinée dans le PLF 2025 a mis un coup d’arrêt à la dynamique de rénovation. En septembre 2025, l’Etat est revenu sur cette réforme à peine débutée, et a de nouveau diminué les barèmes d’aide.
Afin de soutenir la dynamique de rénovation et de se rapprocher des objectifs nationaux fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (objectif de 300 000 rénovations d’ampleur annuel jusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteints aujourd’hui), il est nécessaire de revenir au budget initial pensé dans le cadre de la réforme 2024.
Nous proposons en conséquence d'abonder de 1,45 milliard d'euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et de diminuer à due concurrence les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement". Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.