- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 500 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 1 500 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) pour favoriser la création d’emploi.
Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.
Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l'Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son évaluation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d'euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.
Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».
Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
- une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable» du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.