- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 40 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Soutien à l’investissement des SCESS(ligne nouvelle) | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 20 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Soutien à l’investissement des SCESS(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance.
Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée.
Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale.
Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS demeurent défavorisées dans l’accès aux financements publics : leurs caractéristiques juridiques les excluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun, tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaire privilégient les structures associatives.
Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant, au sein du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », une nouvelle action intitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) ».
Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missions de service public, permettra d’accompagner et financer les projets d’investissement social et écologique des SCESS par des subventions ou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou de garanties publiques, en complément des financements privés. Il contribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation, d’emploi et de transition écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millions d’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros au bénéfice d'un nouveau programme « Soutien à l’investissement des SCESS ».
- Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n°02 « Développement international de l'économie Française » du programme 305 Stratégies économiques.
Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.