- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 170 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 170 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 170 000 000 | 170 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à investir dans ce qui constitue aujourd’hui la pierre angulaire du service public de la prise en charge de la santé mentale. Il propose de recruter l’équivalent de 2500 postes de psychologues en équivalent temps plein au sein des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques et de revaloriser les salaires des psychologues de la fonction publique.
Les centres médico-psychologiques sont des unités de coordination en milieu ouvert, organisant des actions de prévention, de diagnostic et de soins ambulatoires en santé mentale. Ce sont des centres pluridisciplinaires qui regroupent des psychologues, psychiatres, infirmières, ergothérapeutes ou encore des assistantes sociales. En accueillant gratuitement tout public sans hiérarchie, les CMP sont aujourd’hui la colonne vertébrale du service public de la santé mentale, entre la prise en charge de premier niveau, réalisée en ville, et la prise en charge spécialisée, en établissements psychiatriques.
Malgré leur rôle central, les CMP sont aujourd’hui victimes d’une saturation des places disponibles, devant faire face à un accroissement des besoins -accéléré par la crise du Covid-19- qui ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens humains et financiers. Les patients doivent ainsi attendre pendant des mois voire plusieurs années pour les CMP infanto-juvéniles.
Le Gouvernement avait annoncé en 2021 le déploiement de 56 millions d’euros pour le recrutement de 800 postes équivalent temps plein dans les CMP et CMP infanto-juvéniles. Toutefois, le rapport sur la santé mentale et la psychiatrie publié par la commission des affaires sociales du Sénat constate qu’il n’y a aucune trace actuellement du nombre de postes effectivement pourvus. Les professionnel·les constatent que ces recrutements n’ont pas concerné des postes de psychologues.
Malgré les alertes répétées des professionnel·les et des patient·es depuis plusieurs années sur l’embolies des files d’attente en CMP, les successifs gouvernements ont fait le choix de poursuivre une politique de libéralisation de la prise en charge entraînant le démantèlement progressif du service public de la santé mentale.
A l’image de cet affaiblissement, le dispositif « MonSoutienPsy », lancé en 2022 qui vise à prendre en charge jusqu’à 12 séances chez un psychologue pour des troubles dits « légers à modérés ». Trois ans et demi après son lancement, plus de 80 % des psychologues refusent toujours d’y participer, dénonçant un dispositif conçu sans concertation, sans cadre institutionnel et isolant les praticien·es, qui se retrouvent transformé·es en sous-traitant·es, coupé·es du travail pluridisciplinaire.
« Mon soutien psy » agit comme un cheval de Troie : sous couvert d’améliorer l’accès aux soins, il déplace progressivement la prise en charge hors des structures publiques en coupant dans les financements de ces structures. C’est ce qui s’est passé récemment à Saint Etienne, où le dispositif « Naitre et bien être » qui prenait en charge 500 bébés et familles par ans depuis 20 ans vient de mettre la clé sous la porte faute de renouvellement des fonds, l’ARS ayant invité les familles à se rediriger vers « MonSoutienPsy » malgré les risques de défaut de formation des psychologues libéraux à la périnatalité.
Les professionnel·es dénoncent également des campagnes frôlant le harcèlement à destination des psychologues exerçant dans la fonction publique pour réduire leurs heures en structures publiques et donner du temps à « MonSoutienPsy ».
Quelle place pour « la grande cause du quinquennat » alors que la santé mentale devient progressivement un objet standardisé et médico-centré, instrumentalisé pour détricoter le service public ?
Par cet amendement le groupe Ecologiste et Social propose donc de remettre les moyens dans des soins psychiques de qualité, respectueux des patients et de la pratique de la psychologie, et accessible à toutes et tous. Nous appelons ainsi à la mobilisation des 170 millions d’euros déployés chaque année pour « MonSoutienPsy » afin de financer le recrutement de 2500 postes de psychologues et la revalorisation de leur salaire, qui commence à 1944 € brut au premier échelon, malgré un niveau d’étude à bac+5 et un classement en catégorie A.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 170 millions d’euros sur l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 170 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.