- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 10 000 000 |
| Handicap et dépendance | 10 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que le présent projet de loi de finances envisage injustement de supprimer.
Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les personnes handicapées en détention.
En plus de précariser des personnes subissant déjà une double exclusion de notre société et qui peinent déjà à faire valoir leurs droits en prison, la fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenus représenterait une rupture d’égalité manifeste à l’encontre même des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux personnes handicapées.
Les personnes handicapées incarcérées souffrent déjà de conditions de vie -ou plutôt de survie- désastreuses avec des locaux inaccessibles et un défaut grave d’accès aux soins et à l’accompagnement nécessaires. Doit-on rappeler que seulement un tiers des personnes détenus bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ? Que des détenus âgés et/ou handicapés ne peuvent même pas se doucher ou accéder aux espaces de promenade par manque d’accessibilité des locaux ? Que leur réinsertion sera d’autant plus mise en difficultés par le manque d’inclusion cumulé des personnes handicapées et anciennes détenues dans notre société ?
Envisager de couper l’un des seuls moyens de subsistance aux détenus handicapés pour faire quelques millions d’économie est profondément indigne de ce Gouvernement.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise donc à rétablir le degré minimal de solidarité dont doit faire preuve notre pays à l’égard de personnes déjà en proie à l’exclusion la plus totale.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 10 millions d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
– il transfère 10 millions d’euros vers l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.