- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 37.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %.
Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur le DILICO 2 destiné à la péréquation.