Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF180

Déposé le vendredi 24 octobre 2025
Discuté
Non soutenu
(dimanche 9 novembre 2025)
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi35 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux035 000 000
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés
en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au
niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité
économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à
nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés
en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par
salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se
dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en
insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce
considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non
seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires,
notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-
action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus
éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.