- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement »,
les mots :
« des dépenses réelles de fonctionnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et d’investissement ».
Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales.
En effet, les dépenses d'investissement ne sauraient être traitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Celles-ci représentent une source de stimulation de l'activité et participent à la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses ne devraient pas être modérées mais au contraire encouragées.