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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des bénéficiaires du dispositif de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que son impact budgétaire pour les finances publiques. Ce rapport précisera notamment les catégories de fonctionnaires concernés par l’attribution de la NBI ; le nombre de bénéficiaires au cours des cinq dernières années, par administration employeur ; le coût global et l’évolution annuelle de la dépense liée à ce dispositif ; les critères d’attribution de la NBI, ainsi que leur application effective dans les différentes fonctions publiques ; les éventuelles disparités de traitement entre administrations employeurs et la pertinence du maintien ou de l’extension de ce dispositif.

Cet amendement vise à renforcer la transparence de la rémunération dans la fonction publique en permettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombre et du profil des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ce dispositif, qui permet à certains fonctionnaires de dépasser le plafond indiciaire de leur grille de rémunération, constitue une dérogation au principe d’égalité de traitement au sein de la fonction publique. Son coût budgétaire et ses critères d’attribution demeurent aujourd’hui peu documentés.

Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics et d’équité entre agents, il apparaît nécessaire d’en évaluer précisément l’ampleur et les justifications.