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I. – L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque conclus avant le 1^er janvier 2011, lorsque le prix d’achat au MgW/h est manifestement disproportionné au regard des conditions économiques du secteur, peuvent faire l’objet d’une renégociation à l’initiative de l’acheteur ou de l’État. À défaut d’accord intervenu dans un délai de douze mois suivant la notification de cette demande, le prix d’achat applicable à compter de l’expiration du délai, est plafonné à un niveau maximal fixé par décret. »

II. – Après l’article L. 314‑1‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 314‑1‑2 :

« Art. 314‑1‑2.– Lorsqu’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire bénéficie déjà de financements publics accordés par l’Union européenne, une collectivité territoriale ou tout autre organisme public, le montant des subventions ou aides financières accordées par l’État pour ce projet est réduit d’un montant équivalent à 20 % des financements publics déjà obtenus. »

Certains contrats signés entre 2006 et 2010 imposent à EDF l’achat d’électricité solaire à des tarifs 10 fois supérieurs au prix du marché. La renégociation permettra d’économiser jusqu’à 600 millions d’euros par an.

Le présent amendement vise à donner à l’État et aux acheteurs obligés, la possibilité de renégocier les contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant le 1^er janvier 2011, à une époque ou les couts de production étaient bien plus élevés et ou les tarifs d’achat ont été fixés à des niveaux substantiellement supérieurs aux prix actuels de marché.

Ces contrats représentent aujourd’hui une charge importante et croissante pour les finances publiques et pour la contribution au service public d’électricité, supportée par l’ensemble des consommateurs.

Le dispositif proposé prévoit la possibilité d’une renégociation contractuelle à l’initiative de l’état, ou de l’acheteur obligé et poursuit un double objectif : d’une part, maitriser la dépense publique et la charge sur la CSPE en alignant progressivement les tarifs anciens sur les conditions économiques actuelles du secteur et d’autre part, préserver la sécurité juridique des producteurs en prévoyant un cadre de négociation clair et un plafond transparent.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des efforts engagés pour contenir la charge budgétaire des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, tout en respectant les objectifs de développement de ces filières.

De même, le plafonnement des aides perçues s’inscrit dans une démarche de sobriété, afin de ne pas alourdir d’avantage la charge financière que cela peut représenter, et introduit une règle de minoration des aides d’État lorsque le projet bénéficie déjà de financements européens ou locaux. Cette mesure permettra d’éviter les cumuls excessifs d’aides publiques, d’améliorer l’équité entre porteurs de projets et de libérer des marges budgétaires pour en soutenir un plus grand nombre.