Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
(dimanche 9 novembre 2025)
Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un Observatoire de la Fraude Fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pouvant faire office d’étude préalable à la création de l’Observatoire.