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En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au CAS Pensions).

Pour limiter la dynamique de la masse salariale, un gel des avancements automatiques d’échelons et de grades pourrait être envisagé. Il constituerait en un report de ces revalorisations automatiques par un blocage temporaire de la constitution d’ancienneté durant une période blanche, pour les titulaires mais également pour les contractuels. Cette mesure pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire. S’il était appliqué sur l’ensemble de l’année 2026, ce gel représenterait une économie totale de l’ordre de 2,8 milliards d’euros, dont 1,4 milliard d’euros pour la fonction publique d’État, 0,8 milliard d’euros pour la fonction publique territoriale et 0,6 milliard d’euros pour la fonction publique hospitalière.

Au-delà de son rendement budgétaire immédiat, une telle mesure marquerait un engagement collectif en faveur de la responsabilité et de la rigueur budgétaire, nécessaires au redressement durable de nos finances publiques.

La mesure aurait naturellement un impact plus fort sur les agents situés en première moitié de carrière, qui ont des durées d’échelons plutôt plus courtes, et épargnerait a contrario les agents demeurant de nombreuses années au sommet de leur grade. Un paramétrage adapté pourrait toutefois permettre, par souci de justice sociale, d’exonérer d’efforts les agents les moins rémunérés. Ainsi, pour la fonction publique d’État, exclure les agents de catégorie C n’abaisserait l’économie générée que de 100 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement d’appel du rapporteur général propose un gel des avancements automatiques pour les catégories A et B de la fonction publique d’État. Afin de l’introduire dans le cadre des débats parlementaires, il décline cette mesure pour la mission Enseignement scolaire. Cela représenterait un gain de 1 milliard d’euros, soit près de trois quarts des 1,3 milliard d’euros d’économies envisageables en cas de déploiement sur l’ensemble des missions du budget général et des budgets annexes.

Aux fins de satisfaire aux exigences de motivation des amendements de crédits prévues par la LOLF, il est précisé que l’amendement diminue, sur la mission Enseignement scolaire, les crédits de titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré (– 333 732 704 euros sur l'action 06 Pilotage et encadrement pédagogique), du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré (– 475 024 796 euros sur l'action 12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique), du programme 230 Vie de l'élève (– 67 474 221 euros sur l’action 01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité), du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés (– 95 542 016 euros sur l'action 12 Soutien), du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale (– 26 356 253 euros sur l'action 06 Politique des ressources humaines) et du programme 143 Enseignement technique agricole (– 13 777 115 euros sur l'action 06 Politique des ressources humaines).