- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 7 717 412 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 7 717 412 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 717 412 | 7 717 412 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise d'une part, à s'opposer à la baisse des crédits de l'action économie sociale, solidaire et responsable et d'autre part, il vise à indexer sur l'inflation les crédits alloués à ladite mission dans le cadre du PLF 25.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :
– Une augmentation de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 4 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 « Stratégies économiques »
– Une diminution de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Nous demandons la levée du gage par le gouvernement.