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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiques de la fraude aux crypto-actifs. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.