- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteLe I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Un rapport présentant la synthèse des souhaits exprimés par les contribuables relatifs à l’affectation de leurs impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses publiques.
Ce dispositif poursuit un double objectif :
– sensibiliser les citoyens aux enjeux budgétaires ;
– informer les décideurs publics, en permettant au Parlement de débattre des résultats de cette consultation avant l’examen du projet de loi de finances, afin de mieux appréhender les préférences exprimées par les contribuables.
Ce mécanisme contribue ainsi à renforcer le consentement à l’impôt, à rendre la politique budgétaire plus transparente et participative, et à rapprocher les Français de la décision publique.
Le rapport annuel transmis au Parlement constituera un outil d’éclairage démocratique, permettant de mieux aligner les priorités politiques sur la volonté des citoyens, tout en préservant pleinement la souveraineté budgétaire du législateur.