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La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école est l’une des principales mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Elle a été mise en place à la rentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires de l’éducation prioritaire (REP et REP+) du territoire français par le biais d’une subvention aux collectivités territoriales d’1 euro par petit-déjeuner dans l’hexagone et 1,5 euro en Outre-mer. Cette subvention a été portée en septembre 2020 à 1,30 euro en métropole et 2 euros en Outre-mer afin de mieux compenser le coût des denrées et l’impact des contraintes sanitaires dans ces territoires.

Ce dispositif permet de pallier l’absence de prise de nourriture le matin par les enfants les plus vulnérables et ainsi leur garantir de meilleures conditions d’apprentissage et une amélioration de leurs résultats scolaires.

La mesure est particulièrement dynamique en Outre-Mer où les besoins sont les plus élevés. En effet, dans ces territoires, la majorité de l’offre alimentaire est importée, ce qui pose une difficulté d’accès pour des populations en situation de grande pauvreté. L’environnement alimentaire est ainsi caractérisé par une offre disponible composée de 80 à 90 % de produits importés, l’importation se faisant à un coût jusqu’à 50 % plus élevé que dans l’Hexagone. La grande pauvreté touche 5 à 10 fois plus les départements et régions d’outre-mer (DROM) que l’Hexagone et à Mayotte, la malnutrition touche 10 % des enfants de 4 à 10 ans (données INSEE 2019). Les données de Santé Publique France précisent également que 40,5 % des enfants âgés de 3 à 14 ans à Mayotte ne prennent pas de petit déjeuner.

La mesure a suscité une très forte adhésion des territoires ultramarins : près de 31 % des élèves bénéficiaires sont scolarisés en outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 5,1 % des élèves du 1^er degré au niveau national et 17,2 % des élèves de l’éducation prioritaire. Ce constat est plus particulièrement marqué à Mayotte et en Guyane qui représentent respectivement 12 % et 6,6 % des élèves bénéficiaires du dispositif alors que ces derniers ne représentent respectivement que 1,2 % et 0,8 % des élèves du premier degré.

Ce dynamisme se traduit par un coût accru du dispositif qui s’est élevé à 22,9 M€ en 2024, dont 12,6 M€ dans les académies ultramarines, soit une surconsommation de près de 5,2 millions d’euros supplémentaires aux crédits initialement engagés (17M€). Mayotte a consommé 9,7 millions d’euros et La Guyane 1,6 million d’euros de cette enveloppe.

 17,8 M€ de crédits avaient été dédiés à cette mesure en 2023 et 14,5 M€ en 2022. 18 M€ ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2025. Les prévisions de consommation pour 2025 s’élèvent à 23 M€ soit un dépassement de plus de 5 M€. Ce dépassement sera financé par le ministère de l’éducation nationale dans son programme 230 Vie de l’élève du PLF. 18 M€ et 20 M€ sont prévus respectivement pour 2026 et 2027.

Face aux différentes limites que présente ce dispositif notamment budgétaires (surconsommation importante du dispositif), le Gouvernement a choisi, à l’été 2025 d’orienter la mesure vers les élèves en ayant le plus besoin, en particulier les enfants ultramarins.

Ainsi, il a été appliqué à la rentrée scolaire 2025 la réorientation suivante :

•       pour la métropole : la limitation aux écoles REP+ intégrées au dispositif en métropole, sans nouvelle entrée, ainsi que les écoles REP et écoles hors éducation prioritaire, toujours à périmètre constant, uniquement lorsque la fréquence de distribution hebdomadaire est d’au moins 4 jours par semaine ;

•       pour l’Outre-mer : la limitation aux écoles REP+ et REP à périmètre constant ainsi que les écoles hors éducation prioritaire à périmètre constant uniquement lorsque la fréquence de distribution hebdomadaire est d’au moins 4 jours par semaine.

Au regard de la très grande vulnérabilité des enfants à Mayotte et en Guyane, la rapporteure spéciale propose d’abonder les financements de ce dispositif de 3 millions d’euros en AE et CP (2 millions pour Mayotte et 1 million pour la Guyane) pour permettre aux enfants de nouveaux établissements scolaires de ces deux territoires prioritaires d’en bénéficier.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 3 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 3 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme n° 157 Handicap et dépendance.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.