- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Jean-Pierre Bataille
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir la délinquance
« Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.
Le rapporteur spéciale rappelle que, à la différence des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et, plus particulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour le programme.