- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 150 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, du coût des nouvelles mesures de masse salariale dites « Guerini », à hauteur de 150 millions d’euros.
Les universités subissent une accumulation de charges nouvelles sans revalorisation correspondante de leurs dotations budgétaires. Après la hausse du CAS Pensions et le glissement vieillesse technicité non compensé, elles doivent désormais supporter le financement des mesures indemnitaires décidées par le Gouvernement dans le cadre de la politique salariale de la fonction publique, dites « mesures Guerini ». Ces revalorisations, bien que légitimes, ont été imposées sans financement spécifique pour les établissements.
Dans un contexte où quatre universités sur cinq présentent déjà un budget déficitaire, cette absence de compensation aggrave une situation financière critique. Les marges de manœuvre se réduisent à néant : les fonds de roulement sont absorbés, les campagnes d’emploi gelées et la dégradation du taux d’encadrement s’accentue. Dans plusieurs établissements, les conséquences sont concrètes : réduction de l’offre de formation, non-remplacement des départs et précarisation accrue du personnel contractuel.
Cet amendement propose donc de compenser intégralement le coût des mesures Guerini supporté par les universités, à hauteur de 150 millions d’euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 est abondée, en AE et en CP, de 150 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 193.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens de la recherche, mais à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.