- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 16 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 16 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur la mission Justice a bien été déduite par amendement de la budgétisation.
Cet amendement vise donc à allouer 16 millions d'euros au Ministère de la justice au titre de l'exercice 2025 pour compenser cette déduction injustifiée. En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour rehausser l’action 01 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.