- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 14 600 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 14 600 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 600 000 | 14 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli à la proposition d’ajouter 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement vise à créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révélé qu’entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 503 enfants de moins de trois ans – dont 171 de moins de 1 ans – sont restés sans solution d’hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 37 % par rapport à 2022. Par ailleurs, en 2024, le Collectif les Morts de la rue recensait 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont 19 de moins de 4 ans.
L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parc d’hébergement, qui a conduit à la mise en place de critères de priorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, mais ne garantissant même plus l’accès de femmes enceintes ou de familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmes en pré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-ci doivent permettre d’accueillir les accompagnant(s) (second parent, fratrie) et être équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et le Samusocial de Paris.