- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 100 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre.
Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre.
La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous.
Elles mettent en pratique des années avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas.
Par cet amendement, nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l'Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'immgration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre».