- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros d'excédents attendus pour les années 2025 et 2026 (respectivement 800 et 700 millions d'euros).
Il existe bien d'autres moyens de financer la CNAV que de sacrifier la solidarité à destination des retraités les plus pauvres. En l'occurence, ce 1,5 milliard correspond à moins de 0,25 point de cotisation vieillesse déplafonnée.
Ces excédents auraient tout à fait pu et même du être provisionnés pour assurer la gestion du FSV dans une logique pluriannuelle, mobilisés pour revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou pour assurer une meilleure prise en charge des trimestres non cotisés en raison de périodes passées au revenu de solidarité active (RSA).