- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
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Aurélie Trouvé
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Matthias Tavel
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Andrée Taurinya
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Aurélien Taché
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Anne Stambach-Terrenoir
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Ersilia Soudais
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Aurélien Saintoul
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Arnaud Saint-Martin
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Jean-Hugues Ratenon
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Loïc Prud'homme
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Thomas Portes
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François Piquemal
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René Pilato
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Mathilde Panot
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Nathalie Oziol
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Danièle Obono
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Sandrine Nosbé
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Jean-Philippe Nilor
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Manon Meunier
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Marie Mesmeur
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Marianne Maximi
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Élisa Martin
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Antoine Léaument
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Murielle Lepvraud
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Claire Lejeune
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Sarah Legrain
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Jérôme Legavre
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Élise Leboucher
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Arnaud Le Gall
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Aurélien Le Coq
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Maxime Laisney
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Abdelkader Lahmar
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Bastien Lachaud
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Andy Kerbrat
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Mathilde Hignet
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Zahia Hamdane
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David Guiraud
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Clémence Guetté
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Perceval Gaillard
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Sylvie Ferrer
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Emmanuel Fernandes
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Mathilde Feld
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Karen Erodi
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Alma Dufour
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Aly Diouara
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Sébastien Delogu
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Jean-François Coulomme
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Éric Coquerel
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Hadrien Clouet
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Sophia Chikirou
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Bérenger Cernon
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Gabrielle Cathala
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Sylvain Carrière
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Aymeric Caron
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Pierre-Yves Cadalen
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Louis Boyard
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Idir Boumertit
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Manuel Bompard
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Carlos Martens Bilongo
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Christophe Bex
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Ugo Bernalicis
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Raphaël Arnault
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Rodrigo Arenas
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Farida Amrani
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Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire insoumis demandent l’augmentation des majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.