- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Hadrien Clouet
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.
Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d'aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l'été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s'agit que d'affichier un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains du gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco par simple décret.