- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, porté également par les député·es du groupe La France Insoumise, nous appelons à mettre fin à l’assujettissement aux cotisations sociales des apprenti·es dont la rémunération est entre 50% et 79% du SMIC.
Cette mesure injuste socialement, imposée lors de la séquence budgétaire de 2025, a eu comme conséquence une baisse de rémunération allant jusqu’à 10% pour les jeunes concernés. Elle a accru la précarité d’un statut déjà bien en deçà du minimum requis pour vivre dignement en tant que jeune faisant son entrée dans la vie active. Alors que le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois, cette mesure a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC.
Elle constitue, de fait, un impôt sur le revenu dissimulée pour des personnes payées en deçà du SMIC. Alors que 75% des apprenti·es vivent sous le seuil de pauvreté, le groupe Ecologiste et Social dénonce plus largement une politique délétère visant à faire des jeunes une main d’œuvre pas chère et corvéable. La loi « Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » de 2018 avait déjà diminué la protection des apprenti·es mineur·es en autorisant la dérogation aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes ou en assouplissant le travail de nuit.
S’il convient de revaloriser les salaires des apprenti·es à hauteur d’au moins 100% du SMIC net dès 18 ans, il faut plus largement reconsidérer les choix qui ont permis le développement à marche forcée de l’apprentissage, donnant de fait les pleins pouvoirs aux entreprises sur la formation professionnelle, ouvrant la voie à davantage de précarité et de discriminations pour les jeunes concerné.es.
Tel est l’objet du présent amendement.