- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 113,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,3 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,5 ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.
L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation d’addiction. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, intervenue le 6 août 2024, a été saluée comme une avancée majeure pour corriger une injustice historique.
Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires.
En effet, l’application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures notamment dans le domaine de la lutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les Petits Bonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec le VIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salarié.es pour un budget total de 1 331 000 euros. A noter que seules 6% des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42% partiellement et 52% pas du tout.
Les associations concernées, dont les budgets reposent notamment sur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS. Cette situation place ces structures dans une impasse financière, les contraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches, voire supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sont également impactées financièrement par l’absence de compensation par l’Etat. Pour le planning familial de l’Ille-et- Vilaine, verser cette prime à ses salarié·es représente 60 000 euros par an. Ce qui aura comme conséquence budgétaire un résultat déficitaire de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’absence de financement dédié dans le projet de loi de finances pour 2026 aggrave cette crise.
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives aux établissements de santé », « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financé ces primes pour leurs salariés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses de soins de ville et à une augmentation des crédits alloués aux dépenses relatives aux établissements de santé, aux établissements et services pour personnes âgées, aux établissements et services pour personnes handicapées. La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de ville est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.