- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des organismes de gestion collective ».
Le présent amendement vise à supprimer la présence des organismes de gestion collective
(OGC) au sein du conseil d'administration de l'association agréée chargée de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Cette suppression répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de préservation de l'indépendance de la représentation des artistes-auteurs.
D'une part, les OGC ont pour mission principale la gestion et la répartition des droits d'auteur et droits voisins, dans un cadre économique et contractuel distinct de celui de la sécurité sociale.
Leur réintroduction au sein du conseil d'administration brouillerait la distinction entre les fonctions de représentation sociale et les intérêts patrimoniaux liés à la gestion collective.
D'autre part, la gouvernance du régime des artistes-auteurs doit avant tout garantir la parité et la représentativité des intéressés dans la définition des orientations de leur protection sociale.
La présence des OGC, structures paraprofessionnelles aux logiques économiques propres, risquerait de déséquilibrer cette représentation au détriment des artistes-auteurs eux-mêmes.
Enfin, la simplification et la clarification recherchées par l'article 5 commandent de limiter la composition du conseil d'administration aux acteurs directement concernés par la gestion sociale: artistes-auteurs, diffuseurs et représentants de l'Etat. Cela permet de renforcer la lisibilité du dispositif et d'éviter la superposition d'intérêts hétérogènes.