Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2686
(mercredi 12 novembre 2025)
Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027 , » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.