- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – La date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.
En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente.
Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128 milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis 2021, la hausse continue de l’inflation sur la même période a provoqué une baisse des salaires réels de plus de 3 points pour les travailleurs du pays.
La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes. 143 millions d’euros de dividendes touchés par la famille Bolloré (groupe Bolloré), 218 millions par Martin et Olivier Bouygues (Groupe Bouygues), 311 millions par François Pinault (Kering), 380 millions reçus par les Dassault (Dassault Aviation et Dassault Systèmes), 929 millions de l’armateur Saadé (CMA-CGM) ou encore le 1,3 milliard de Françoise Bettencourt. Enfin, hors catégorie, loin au-dessus de la mêlée, se tient la famille de Bernard Arnault : son revenu pour 2024 se chiffre à trois milliards d’euros (13 euros par action, contre 3,55 euros en 2015). Ces revenus faramineux n’ont été soumis, pour l’essentiel, à aucun impôt. Ceci grâce au régime fiscal européen dit « mère-fille ».
Les mêmes organisent une indigne campagne médiatique contre la taxe dite « Zucman », avec comme figures de proue Bernard Arnault ou le président du Medef Patrick Martin, dans laquelle éditorialistes patronaux et dirigeants de grandes entreprises affichent leurs larmes de crocodile sur les plateaux télévisés.
Depuis la fin des années 1970, ce sont 8 points de valeur ajoutée produite par les travailleurs du pays qui sont allés des salaires (y compris les cotisations) vers le capital. Les exonérations de cotisations sociales privent la protection sociale au sens large de près de 90 milliards d’euros en 2024, dont 19,3 milliards d’euros pour le régime de retraite obligatoire de base. Sur ces 19,3 milliards, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ne sont pas compensés.
Ces politiques en faveur des plus riches ont provoqué un besoin de financement du système de retraites, de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes.
La mise à contribution des dividendes et plus values sur cessions d’actions dégagerait d’ores et déjà 10 milliards d’euros de ressources. Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous pourrons ensuite revenir à la retraite à 60 ans, par la reconquête de la valeur produite pour la réorienter vers les salaires couplée à la sortie des exonérations massives de cotisations sociales. Des masses colossales de richesses sont disponibles pour faire la société du temps libéré : 8 milliards d’euros en réalisant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, 6,4 milliards par l’alignement de la fiscalité des produits d’épargne retraite sur celle des salaires, 6 milliards par la création d’un million d’emplois en cohérence avec notre programme de planification écologique ou encore 3,1 milliards par une une hausse de 0,5 point de cotisation patronale déplafonnée (mettant à contribution les hauts salaires).
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les dividendes afin de financer notre système de retraites.