- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Élise Leboucher
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Paul Vannier
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Aurélie Trouvé
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Matthias Tavel
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Andrée Taurinya
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Aurélien Taché
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Anne Stambach-Terrenoir
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Ersilia Soudais
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Aurélien Saintoul
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Arnaud Saint-Martin
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Jean-Hugues Ratenon
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Loïc Prud'homme
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Thomas Portes
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François Piquemal
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René Pilato
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Mathilde Panot
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Nathalie Oziol
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Danièle Obono
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Sandrine Nosbé
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Jean-Philippe Nilor
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Manon Meunier
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Marie Mesmeur
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Marianne Maximi
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Damien Maudet
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Élisa Martin
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Antoine Léaument
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Murielle Lepvraud
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Claire Lejeune
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Sarah Legrain
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Jérôme Legavre
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Arnaud Le Gall
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Aurélien Le Coq
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Maxime Laisney
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Abdelkader Lahmar
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Bastien Lachaud
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Andy Kerbrat
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Mathilde Hignet
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Zahia Hamdane
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David Guiraud
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Clémence Guetté
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Perceval Gaillard
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Sylvie Ferrer
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Emmanuel Fernandes
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Mathilde Feld
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Karen Erodi
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Alma Dufour
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Aly Diouara
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Sébastien Delogu
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Jean-François Coulomme
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Éric Coquerel
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Hadrien Clouet
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Sophia Chikirou
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Bérenger Cernon
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Gabrielle Cathala
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Sylvain Carrière
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Aymeric Caron
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Pierre-Yves Cadalen
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Louis Boyard
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Idir Boumertit
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Manuel Bompard
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Carlos Martens Bilongo
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Christophe Bex
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Ugo Bernalicis
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Raphaël Arnault
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Rodrigo Arenas
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Farida Amrani
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Ségolène Amiot
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Gabriel Amard
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Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.
Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente.
Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum.
Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage.
Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquant des effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 : les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d’alternance des étudiants de master : 61,6 % des entrées en apprentissage concernaient des étudiants préparant un diplôme d’études supérieures, alors qu’ils étaient minoritaires avant 2020. Les apprentis sont devenus de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les entreprise qui embauchent des apprenti·es alors qu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autres statuts : cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! À l’autre bout du spectre, les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation « ont peu profité de cette dynamique, puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019 ».
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l’injuste abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS à 50 % du SMIC pour les apprenti·es.