- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés.
Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes :
- Une journée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020 euros
- Le présent propose un forfait de 1660 euros par enfant, par an, qui s’inscrit dans le cadre de la prise en charge continue après l’évaluation des centres d’appuis à l’enfance.
- 2% de la population des mineurs occupe 2/3 des lits de pédopsychiatrie
- Les enfants pris en charge en protection de l’enfance ont en moyenne 8 hospitalisations avant leur 16 ans et des hospitalisations 2 fois plus longues
- En l’absence de prise en charge, les jeunes de 18 à 24 ans anciennement placés ont 5 fois plus de risque d’hospitalisation chaque année
Afin de garantir la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués, adaptés pour les enfants protégés, un engagement forfaitaire de 1660 euros par an et par enfant (chaque enfant bénéficiant de ce forfait pour 5 ans) afin d’assurer :
- Le remboursement sans condition des soins psychiques précoces aux enfants au cours de leurs parcours à l’ASE, auprès de professionnels libéraux (psychologues, psychomotriciens) actuellement non pris en charge par la sécurité sociale
- Le financement de temps de coordination par des infirmier.ère.s notamment puériculteur.rice.s chargés de garantir et faciliter l’accès aux soins des enfants protégés, et d’animer les réseaux de professionnels mobilisés pour la santé de l’enfant
- Le financement des outils de suivi et la tenue d’un dossier médical dématérialisé qui permette la traçabilité des données médicales des enfants mais aussi la cohérence et la continuité du parcours de santé.
Le coût de ce forfait, suivant les enfants placés souffrant de traumas complexes sévères (représentant 30% de tous les enfants placés) ainsi que la prise en charge et le diagnostic des nouveaux entrants, dans les cinq centres d’appui à l’enfance pour l’année 2026 est estimé à 9 966 000 d’euros par an.
Avec la mise en place des 5 premiers Centres d’Appui à l’Enfance régionaux amorcés (Île de France, Haute de France, Nouvelle Aquitaine, Grand Est, PACA) et la perspective d’un Centre d’Appui à l’Enfance dans chaque région d’ici 10 ans, ainsi que de consultations avancées dans les départements (équipes mobiles) pour les enfants souffrant de traumatismes complexes caractérisés sévères et durables et de forfaits de soins dédiés aux enfants protégés, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’investir la santé mentale pour protéger les enfants et les jeunes.
Les coûts présentés dans cet amendement représentent une amorce à la généralisation des centres d’appuis à l’enfance à destination des enfants protégés dans chaque région, représentant, avec l’ensemble des enfants accueillis à l’ASE, une charge à terme de 199 millions d’euros.
Il s’inscrit dans la logique de l’article L.182-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la participation de la branche maladie à des missions de santé publique et de prévention, et contribue à la mise en œuvre des objectifs de santé publique inscrits dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), notamment en matière de prévention et de santé mentale des publics vulnérables.
Cet amendement invite le Gouvernement à instituer ce forfait par décret, en lien avec la CNAM, les ARS et les départements, pour une généralisation progressive des centres d’appui.