- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. »
« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.
« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2026.
« Au 1er janvier 2026, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.
Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.
Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.
Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.