- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles.
« Son emploi est subordonné :
« 1° À la délivrance d’une autorisation spécifique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire ;
« 2° Au respect de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.
« Afin d’être compatibles avec la charte de l’environnement, les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes et contraintes.
Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nos exploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme dérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablir un usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucune autre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage par une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, des modalités d’application rigoureuses et un suivi administratif précis constitue une garantie solide pour prévenir tout risque d’abus.
Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponse technique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout en maintenant les exigences élevées de protection inscrites dans la Charte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseil d’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé. Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutions concrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cet amendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable et pleinement compatible avec nos engagements environnementaux.