- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, n° 1969
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer à la présente proposition de loi de report des élections provinciales de Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
L'article 1 prévoit un nouveau report des élections des membres du congrès et des assemblées de province au plus tard le 28 juin 2026, alors qu'elles doivent actuellement être tenues au plus tard le 30 novembre 2025. Ces élections ont déjà été reportées à deux reprises, alors qu'elles étaient initialement prévues en mai 2024. Ces reports relèvent de la responsabilité de l’État, puisque les élections ont une première fois été reportées au printemps 2024 en raison de l'examen du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral imposé par le gouvernement, puis en novembre 2024 à la suite des révoltes causées par le passage en force du gouvernement.
Le nouveau report proposé par ce texte constitue la première traduction législative du projet d'accord dit de Bougival. Pourtant, cet accord a été rejeté par le FLNKS, partenaire historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, et principal mouvement politique indépendantiste calédonien. Aucun accord sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne pourra aboutir sans le consensus de l'ensemble des partenaires locaux. Sans consensus, ce projet d'accord est donc voué à l'échec, et si le gouvernement choisit malgré tout de passer en force il risque de mener au chaos. Le gouvernement ne peut être aveugle aux conséquences de la dernière tentative de passage en force que constituait l'adoption par l'Assemblée nationale du PJLC de dégel du corps électoral : l'embrasement du Caillou, la mort de 15 personnes, les centaines de blessés, les plus de 2,5 milliards d'euros de dégâts, et plus de 10 000 emplois salariés détruits.
Sur le fond, le projet de Bougival démontre également que le gouvernement favorise une nouvelle fois le projet non-indépendantiste au détriment du projet des indépendantistes, que ce soit par l'absence de consultation sur l'indépendance, les nombreux verrous pratiques pour limiter la souveraineté théorique, le dégel du corps électoral, la large autonomie des provinces ou encore l'omission totale du processus de décolonisation.
Sur le fond, comme sur la forme, le projet de Bougival ne permet pas d'envisager un destin commun en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, le gouvernement doit relancer des négociations avec l'ensemble des partenaires.
Enfin, les élections ne peuvent être éternellement repoussées du fait de l'échec de l'Etat. Elles ont déjà été repoussées de 18 mois ! Les citoyennes et citoyens calédoniens doivent retourner aux urnes et s'exprimer de nouveau. Cela est d'autant plus légitime que le Conseil constitutionnel a décidé le 19 septembre dernier que l'actuel gel du corps électoral pour ces élections est conforme à la Constitution.