- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, n° 1969
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique prorogeant les mandats du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cet article entretient un immobilisme institutionnel contraire au principe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où la question du corps électoral demeure au cœur des tensions politiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défiance et de délégitimer les institutions locales.
Depuis les accords de Nouméa, le corps électoral spécial garantit la représentation du peuple kanak, reconnu comme peuple autochtone et porteur d’un droit à l’autodétermination. Sa remise en cause par les projets de « dégel » électoral a ravivé un profond sentiment d’injustice et de dépossession. Reporter à nouveau les élections sans issue politique concertée reviendrait à ignorer ces revendications légitimes et à imposer une décision depuis Paris, en contradiction avec l’esprit de dialogue qui fonde l’accord de 1998.
Supprimer cet article, c’est refuser le statu quo institutionnel et réaffirmer que la paix et la confiance en Kanaky-Nouvelle-Calédonie passent par des élections libres, transparentes et légitimes, dans le respect du peuple kanak et du droit à l’autodétermination.