- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'intitulé substituer :
"l'"
par
"le projet d'"
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de remplacer le terme « accord » par « projet d’accord ».
En effet, le texte dit « de Bougival » n’a jamais constitué un accord formellement scellé entre les parties : il s’agit d’un projet de compromis politique, présenté comme tel par le Gouvernement et les signataires.
Le qualifier d’« accord » reviendrait à lui donner une valeur définitive qu’il n’a pas encore acquise, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.
La présente modification vise donc à rétablir la réalité des faits et à garantir la rigueur du débat parlementaire.