- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'intitulé retirer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre"
Cette mention introduit une ambiguïté politique et institutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont la légitimité est aujourd’hui contestée par une partie significative des forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à un texte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à un processus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loi organique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être de garantir le respect du principe de neutralité de l’État et du pluralisme des acteurs locaux, non d’acter un accord dont le contenu n’a pas été débattu ni validé par l’ensemble des partenaires du dialogue calédonien.