- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969)., n° 1980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre un projet d'accord qui n'a pas recueilli l'approbation de l'ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougival signé par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que “l’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre le texte en l’état”. La signature de la page de garde par les acteurs ne valait pas approbation du projet d'accord, il prévoyait une présentation à leurs bases respectives. Or, le FLNKS a pris clairement position contre le projet d'accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans approbation du FLNKS, acteur politique central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et donc sans l’approbation de l’ensemble des partenaires historiques, ce projet d'accord est voué à l’échec, voire peut mener au chaos si l’Etat tente de l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988 puis de Nouméa en 1998 ont réuni l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun, décidé au consensus, impliquant négociations et concessions de la part de l'Etat, des non-indépendantiste comme des indépendantistes. Le choix de la paix implique une haute exigence afin de tendre vers un apaisement de la situation. Le choix du passage en force sans consensus c'est au contraire le risque du chaos, loin du "pari de l'intelligence" défendu par Jean-Marie Tjibaou.
Le consensus des acteurs concernés localement demeure la clef de réussite de tout futur accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or, Christian Tein, président du FLNKS, a réitéré ces derniers jours l'opposition de la coalition indépendantiste à la présente proposition de loi car il estime que ce texte constitue "une régression politique majeure [qui] mettrait fin unilatéralement au processus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa” et qu’imposer Bougival “c’est prendre le risque de répéter les erreurs du passé”. Nous nous opposons donc au troisième report des élections provinciales tant qu'un accord de l'ensemble des acteurs n'est pas trouvé.