- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, n° 2021 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Amendement de repli.
La détermination de l’âge nécessite parfois, en cas d’absence de documents fiables ou de déclarations invraisemblables, le recours à des examens médicaux légalement encadrés (radiologie osseuse, expertise clinique). Le refus délibéré de ces examens prive les autorités de tout moyen objectif pour établir la minorité ou la majorité.
Dans la rédaction actuelle, un demandeur pourrait refuser ces examens tout en bénéficiant automatiquement de la suspension et donc de la prise en charge complète durant le recours. Un tel dispositif encouragerait des refus systématiques afin de prolonger indûment la prise en charge.
Le présent amendement vise à conditionner la suspension au respect des examens prévus par la loi. Il garantit que seules les personnes coopérant à la procédure d’évaluation puissent bénéficier du maintien de l’accueil, ce qui est indispensable pour lutter efficacement contre les déclarations frauduleuses.