- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997)., n° 2071-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.
Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec les collectivités territoriales ou leurs groupements une convention destinée à « faciliter l’exercice du mandat local ».
Nous sommes en désaccord profond avec la création de ce label, qui revient à impliquer le monde économique dans le financement symbolique et matériel de la démocratie locale.
Même s’il ne s’agit plus directement d’une réduction d’impôt, ce dispositif ouvre une brèche préoccupante dans la séparation nécessaire entre la sphère économique et la sphère politique. Il érige en vertu civique la capacité d’un employeur à « favoriser » la disponibilité d’élus salariés, au risque de créer une forme de distinction ou de reconnaissance publique entre entreprises, selon leur degré d’implication dans la vie politique locale. Cet article porte atteinte à la séparation entre pouvoir politique et pouvoir économique.
Le principe même d’un label officiel, attribué par l’État ou les collectivités à des acteurs économiques pour leur « engagement dans la démocratie », introduit un risque de confusion entre intérêt général et intérêt privé. Il pourrait, à terme, favoriser des logiques d’influence ou de communication politique au sein du monde de l’entreprise, au détriment de la neutralité et de l’indépendance de la vie publique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.