Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Au a) du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Exposé sommaire
Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d’accroitre le champ des entreprises soumises à l’obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts.