- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959)., n° 2117-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« Interdire l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France ».
Cet amendement vise à entériner dans le titre l’interdiction de produits agricoles ayant été traités avec des substances phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France. Cette mesure répond à un objectif de cohérence entre les exigences imposées à nos producteurs et les conditions dans lesquelles sont cultivés les produits entrant sur notre territoire.
Aujourd’hui, certains produits agricoles importés peuvent être traités avec des substances interdites sur le territoire français. Cette situation place nos exploitants, soumis à des normes plus strictes, dans une position de concurrence déloyale face à des producteurs étrangers qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Elle fragilise la compétitivité de nos filières et entretient un déséquilibre structurel du marché, tout en soulevant des questions légitimes quant à l’information et à la protection du consommateur.
Toute interdiction imposée à nos agriculteurs doit s’accompagner de solutions concrètes et équilibrées, afin de préserver leur compétitivité et d’éviter qu’ils ne subissent une concurrence fondée sur des règles moins exigeantes.