Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959)., n° 2117-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Exposé sommaire
La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibilité des règles et protège la continuité de l’activité agricole face à des obligations contradictoires.