- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959)., n° 2117-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »
Cet ajout vise à dissuader les recours manifestement abusifs contre des projets d’élevage ayant obtenu une autorisation environnementale. Ces recours, souvent dénués de fondement, retardent inutilement la mise en œuvre des projets, entraînent des coûts supplémentaires pour les exploitants et mobilisent les juridictions sans justification. La création d’une amende civile, dont le montant sera fixé par décret, permet de responsabiliser les requérants et de préserver l’efficacité des procédures tout en garantissant le droit au recours légitime. Il s’agit également de protéger les éleveurs contre les procédures dilatoires initiées par certaines associations militantes, afin de sécuriser leurs investissements et la continuité de leur activité.