Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.