- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°50
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux revenus issus des produits de l’épargne-logement régis par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, aux revenus issus des plans d’épargne en actions et comptes régis par les sections 6, 6 bis et 6 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, aux revenus issus des produits d’assurance-vie régis par le code des assurances ainsi qu’aux revenus issus des plans d’épargne salariale régis par le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. En conséquence, ces revenus restent soumis au taux en vigueur au 31 décembre 2025. »
Alors que la gauche et l’extrême-gauche prétendent « faire payer le capital » avec le soutien des macronistes, ils choisissent en réalité avec leurs amendements de pénaliser les Français qui travaillent, épargnent et investissent dans leur pays en augmentant la CSG sur l’épargne populaire. Le Rassemblement National refuse cette nouvelle taxation fait un choix différent en privilégiant les économies sur la mauvaise dépense pour dégager des marges de manœuvre budgétaire.
La hausse de CSG proposée par l’alliance LFI-PS-Renaissance frappe indistinctement l’épargne des ménages qui mettent de côté pour acheter un logement, préparer leur retraite ou sécuriser leur famille. C’est une faute politique majeure. Taxer les intérêts des PEL, des PEA, des assurances-vie ou de l’épargne salariale revient à considérer les classes moyennes comme un gisement fiscal inépuisable alors qu’elles subissent déjà de plein fouet l’inflation et l’effondrement du pouvoir d’achat.
Le présent sous-amendement vise donc à empêcher une nouvelle ponction injuste en maintenant, pour les revenus de l’épargne populaire, le taux de CSG applicable au 31 décembre 2025.